Le projet sera présenté à la Ville de Tournai qui devra le faire valider par le Collège et le Conseil communal. L’état des lieux doit être dressé par un bureau d’experts qui perdure dans le temps.
CCB précise que dans le permis, on parle de deux zones d’état des
lieux : zone de tirs de mines et zone de tassements dus à l’eau.
Une seule convention sera établie, car il sera difficile de déterminer si un dégât a été provoqué par les tirs de mines ou par les eaux.
La zone de tassement sera définie par le bureau d’études Aquale.
Précision importante :
• La convention déterminera une zone d’accords à l’amiable
• Hors de cette zone, on s’en remet aux tribunaux.
La convention sera établie par des personnes professionnelles et compétentes qui ne partiront pas de rien, mais auront à leur disposition l’historique de la société.
